Conditions Générales de Vente (CGV)
Marketplace B2B
Mytondirect.fr
Préambule des Conditions Générales de Vente de Get iT SAS
Bienvenue sur https://mytondirect.fr/, la plateforme E-commerce fournie par Ton Direct Communication, société par action simplifiée située au 2 Allée Alexander Bell, 35230 Noyal-Châtillon-sur-Seiche, immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro B 480 465 905. Notre marketplace est un espace dédié à la société Ton Direct Communication regroupant des produits vendus par divers fournisseurs sélectionnés par la société.
Ces Conditions Générales de Vente régissent les relations entre Ton Direct Communication et les utilisateurs (acheteurs) de la Marketplace, qu'ils soient acheteurs ou vendeurs. Elles définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits sur notre plateforme.
En accédant à la Marketplace et en utilisant nos services, vous acceptez de vous conformer à ces Conditions Générales de Vente ainsi qu'à toutes les politiques et directives associées que nous pouvons publier. Nous vous invitons à lire attentivement ces conditions avant d'utiliser la Marketplace.
Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les termes et conditions sous lesquels Ton Direct Communication propose à la vente des produits Print, objets publicitaires, textiles, services à destination des professionnels sur sa Marketplace. Ces produits incluent une large gamme d'articles imprimés personnalisables tels que des affiches, des flyers, des brochures, des cartes de visite, et d'autres produits imprimés similaires destinés à un usage professionnel ou personnel.
Les présentes CGV régissent l'ensemble des étapes nécessaires à la passation de la commande, ainsi que le suivi de cette commande entre Ton Direct Communication et l'utilisateur. Elles précisent également les droits et obligations des parties dans le cadre de l'utilisation des services de la Marketplace.
Conditions de Commande
1. Processus de Commande : Pour passer une commande, l'utilisateur doit sélectionner les produits ou services souhaités, préciser les caractéristiques personnalisées (tels que le format, le type de papier, la quantité, etc.), et les ajouter à son panier. L'utilisateur peut revoir et modifier son panier avant validation. L’utilisateur peut personnaliser les fichiers d’impression. Au clic sur le bouton « JE VALIDE » le client engage sa responsabilité sur le fichier de personnalisation généré (BAT). Toute erreur commise dans le contenu du BAT sera de la responsabilité du client.
2. Acceptation de la Commande : Après sélection des produits, l'utilisateur procède à la vérification du panier, fournit les informations de livraison, vérifie les indications liées à la livraison et la facturation et choisit un mode de paiement. La commande est considérée comme acceptée une fois que l'utilisateur a cliqué sur le bouton de confirmation de commande.
3. Confirmation de Commande : À la réception du paiement ou de la validation par le DR pour les établissements secondaires, Get iT SAS envoie à l'utilisateur une confirmation de commande par email, qui récapitule les détails de la commande, y compris la description des produits, les prix, les frais de livraison, et si possible, la date estimée de livraison.
4. Modification ou Annulation : L'utilisateur a la possibilité de modifier ou d'annuler sa commande jusqu'à un certain stade du processus de production, après quoi les modifications ou annulations ne sont plus possibles en raison de la nature personnalisée des produits.
Prix
1. Affichage des Prix : Les prix des produits et services sont affichés en euros sur la Marketplace et sont hors taxes (HT). Ces prix sont fixés par Ton Direct Communication et peuvent varier selon les caractéristiques des produits.
2. Variabilité des Prix : Les prix sont sujets à modification. Ils sont valables au moment de la consultation par l'utilisateur et peuvent être modifiés sans préavis, sauf pour les commandes déjà confirmées.
3. Erreurs de Prix : En cas d'erreur manifeste sur le prix d'un produit, Ton Direct Communication se réserve le droit d'annuler la commande et de rembourser tout paiement effectué, ou de proposer le produit au prix correct.
4. Frais de Livraison : Les frais de livraison ne sont généralement pas inclus dans le prix des produits et seront ajoutés au montant total de la commande. Ces frais seront communiqués à l'utilisateur lors de la validation du panier. Pour en savoir plus, consultez la FAQ "Quels sont les modes et coûts de livraison ?"
Modalités de Paiement
2. Méthodes de Paiement : La Marketplace de Ton Direct Communication accepte les paiements par cartes bancaires (Visa, MasterCard, etc., et les paiements facture fin de mois.
3. Sécurité des Transactions : Toutes les transactions de paiement sont sécurisées par des systèmes de cryptage pour protéger les informations de paiement des utilisateurs contre l'accès non autorisé.
4. Facturation : Une facture détaillée sera fournie à l'utilisateur après le traitement de la commande et pourra être téléchargée depuis le compte utilisateur sur la Marketplace.
5. Retard ou Défaut de Paiement : En cas de retard ou de défaut de paiement, Ton Direct Communication se réserve le droit de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours, et de prendre toutes mesures nécessaires pour recouvrer les montants dus.
6. Réclamations : En cas de problème ou de contestation liée au paiement, l'utilisateur doit contacter le service clientèle de Ton Direct Communication dans les plus brefs délais pour trouver une solution.
Livraison
1. Délais de Livraison : Ton Direct Communication s'engage à expédier les produits dans les délais indiqués sur chaque page produit. Ces délais sont donnés à titre indicatif et peuvent varier en fonction de la disponibilité des produits et des spécificités de la commande.
2. Frais de Livraison : Les frais de livraison sont calculés en fonction du poids de la commande, de la destination et du mode de livraison choisi par l'utilisateur. Ces frais sont clairement indiqués et ajoutés au total de la commande avant validation.
3. Suivi de la Commande : Une fois la commande expédiée, l'utilisateur aura accès à un suivi lui permettant de suivre l'acheminement de son colis depuis son espace client.
4. Responsabilité : Ton Direct Communication ne peut être tenue responsable des retards de livraison dus à des circonstances extérieures. En cas de retard significatif, l'utilisateur est encouragé à contacter le service client.
5. Réception et Vérification : À la réception, l'utilisateur doit vérifier l'état du colis et signaler immédiatement toute anomalie au transporteur ainsi qu’à Ton Direct Communication.
Réserve de Propriété
1. Principe de Réserve de Propriété : Les produits livrés demeurent la propriété de Ton Direct Communication selon le fournisseur choisi, et cela, jusqu'au paiement complet et effectif de leur prix par l'acheteur. Cette réserve de propriété s'applique y compris en cas de paiement échelonné.
2. Transfert des Risques : Le transfert des risques de perte et/ou de détérioration des produits sera réalisé à la livraison et réception des produits par l'acheteur. L'acheteur assume donc la responsabilité des produits dès leur livraison.
3. Revendication des Produits : En cas de non-paiement intégral, Ton Direct Communication se réserve le droit de reprendre possession des produits livrés, les frais afférents à cette reprise étant à la charge de l'acheteur.
4. Dispositions en cas de procédure collective de l'Acheteur : Si l'acheteur fait l'objet d'une procédure collective, Ton Direct Communication se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de cette procédure, les produits vendus et restés impayés.
Garantie et Responsabilité
1. Garantie des Produits : Ton Direct Communication garantit que les produits et services sont exempts de défauts de matériel et de fabrication au moment de la livraison. Cette garantie est limitée à une période spécifiée pour chaque produit ou service.
2. Limitations de la Garantie : La garantie ne couvre pas les dommages résultant d'une mauvaise utilisation, d'une modification non autorisée, ou d'une usure normale. Les réclamations de garantie doivent être accompagnées d'une preuve d'achat.
3. Responsabilité de Ton Direct Communication : Dans le cadre de la vente des produits et services sur la Marketplace, la responsabilité de Ton Direct Communication se limite au montant de la transaction. Ton Direct Communication ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, tels que la perte de revenus ou de bénéfices.
4. Réclamations : En cas de produit défectueux, l'acheteur doit informer Ton Direct Communication dans un délai de 30 jours après la découverte du défaut. Ton Direct Communication s'engage à remplacer ou à réparer les produits défectueux conformément aux termes de la garantie.
5. Retours et échanges : Les conditions applicables aux demandes d’échanges et de retour applicables sont précisées sur la page RETOUR / SAV disponible en bas du site.
Droit de Rétractation
1. Portée du Droit de Rétractation : Conformément à la législation en vigueur, les acheteurs professionnels bénéficient d'un droit de rétractation limité. Ce droit s'applique uniquement si explicitement accordé dans les présentes CGV ou dans un accord spécifique entre Ton Direct Communication et l'acheteur.
2. Exclusions : Les produits personnalisés, en raison de leur nature spécifique, ne sont pas éligibles pour la rétractation.
3. Modalités d'Exercice : Si le droit de rétractation est applicable, l'acheteur dispose d'un délai de 14 jours à compter du passage de la commande pour notifier Ton Direct Communication de sa décision de se rétracter. La notification doit être faite via un moyen clair et explicite.
4. Conséquences de la Rétractation : Après notification, l'acheteur doit retourner les produits dans les 7 jours suivants. Les frais de retour sont à la charge de l'acheteur. Un remboursement complet, y compris les frais de livraison initiaux, pourra être effectué après réception et inspection des produits retournés.
5. Droit de Refus : Ton Direct Communication se réserve le droit de refuser le remboursement si les produits retournés sont endommagés ou incomplets.
Protection des Données Personnelles
1. Collecte des Données : Ton Direct Communication collecte et traite les données personnelles des utilisateurs dans le cadre de la gestion des commandes, la livraison, la facturation, et la communication client. Cela inclut les noms, adresses, numéros de téléphone, adresses e-mail, et données de paiement.
2. Utilisation des Données : Les données collectées sont utilisées pour le traitement des commandes, la gestion de la relation client, et, si l'utilisateur y consent, pour des communications marketing.
3. Sécurité et Confidentialité : Ton Direct Communication s'engage à protéger la confidentialité et la sécurité des données personnelles. Des mesures appropriées sont mises en place pour prévenir toute perte, utilisation détournée, accès non autorisé ou divulgation.
4. Droit d'Accès et de Rectification : Conformément à la réglementation en vigueur, les utilisateurs disposent d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles les concernant.
5. Conservation des Données : Les données personnelles sont conservées pour une durée conforme aux exigences légales et réglementaires.
6. Partage des Données avec des Tiers : Ton Direct Communication ne partage pas les données personnelles avec des tiers, sauf si nécessaire pour l'exécution de la commande (par exemple, avec des sociétés de livraison) ou si requis par la loi.
Propriété Intellectuelle
1. Droits sur les Contenus et les Produits : Tous les contenus de la Marketplace, y compris les textes, images, graphismes, logos, ainsi que les produits et services, sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et appartiennent à Ton Direct Communication ou à ses partenaires. Toute reproduction, modification ou utilisation de ces éléments sans l'autorisation préalable écrite de Ton Direct Communication est strictement interdite.
2. Usage Autorisé : Les produits achetés sur la Marketplace sont destinés à un usage personnel ou professionnel dans le respect des droits de propriété intellectuelle. L'acheteur s'engage à ne pas reproduire, vendre ou exploiter les produits à des fins autres que celles prévues.
3. Violation des Droits : En cas de violation des droits de propriété intellectuelle par un utilisateur, Ton Direct Communication se réserve le droit d'entreprendre des actions légales pour protéger ses intérêts.
Modification des CGV
1. Droit de Modification : Ton Direct Communication se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment sans préavis.
2. Notification des Changements : Toute modification sera effective immédiatement après publication sur la Marketplace. Les utilisateurs seront informés des modifications importantes par notification sur la plateforme ou par email.
3. Acceptation des Modifications : L'utilisation continue de la Marketplace par l'utilisateur après toute modification des CGV constitue une acceptation tacite des nouvelles conditions.
4. Version Archivée : En cas de litige, la version des CGV disponible sur la Marketplace au moment de la commande sera applicable.